Arrêt de la cour du parlement qui proroge de trois mois... le délai porté par l'arrêt du 24 mai 1730, au sujet des officiers de la Basoche du palais
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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