Arrêt de la Cour du Parlement qui ordonne que dans trois mois les lieutenants généraux de police et les substituts du procureur général du Roi, enverront au greffe de la Cour leurs mémoires au sujet des fonctions, droits et émoluments de leurs offices et de ceux des greffiers et commissaires de police
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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