Arrêt de la Cour du Parlement qui ordonne qu'aucun prisonnier même pour dettes civiles ne sera mis hors des prisons à la garde d'un huissier ou autre, sous quelque prétexte que ce puisse être
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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