(Arrêt de la cour du parlement qui maintient les président et trésoriers de France dans leurs attributions de voirie et les officiers de la justice du trésor dans la connaissance de tous les différends relatifs aux droits et revenus de voirie.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1648
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1648 | — | — | — | — | — | BNF → |