Couverture de Arrêt de la cour du Parlement, qui fait défenses aux huissiers et sergents royaux d'exploiter ni résider hors le ressort de la juridiction dans laquelle, ils sont immatriculés, et où ils doivent le service, à peine de 500 livres d'amende

Arrêt de la cour du Parlement, qui fait défenses aux huissiers et sergents royaux d'exploiter ni résider hors le ressort de la juridiction dans laquelle, ils sont immatriculés, et où ils doivent le service, à peine de 500 livres d'amende

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Première parution: 1761
Éditeur: au Palais
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1761	au Palais	—	—	Paris	Vinted

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