Arrêt de la Cour du Parlement qui fait défenses à toutes personnes de faire imprimer aucun arrêt et à tous imprimeurs d'en imprimer sans permission
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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