Arrêt de la Cour du Parlement qui déclare nulle la procédure faite en la Cour des Comptes, aides et finances de Normandie, contre Pierre Parseval, conseiller du Roi, maire de la ville de Nogent le Rotrou
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | — | — | — | — | — | BNF → |