Arrêt de la Cour du Parlement qui déclare nul un inventaire fait après le décès d'un étranger par un notaire du Chatelet à la requête du Procureur du Roi et qui lui fait défenses et à ses substituts de connaitre des successions qui écheoient au Roi à titre d'aubaine, batardise deshérance ou autrement
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1725 | — | — | — | — | — | BNF → |