(Arrêt de la cour du parlement qui décharge les sieurs Mezot, Briancourt, Le Fèvre et la succession du Sr Comte, des condamnations par eux prononcées par sentence du Châtelet de Paris du 21 août 1744.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | — | — | — | — | — | BNF → |