Arrêt de la cour du parlement portant que les condamnations par corps prononcées contre les pères ou mères ou autres, qui auraient mis des enfants en nourrice... pour le paiement des nourritures desdits enfants, pourront être exécutées par la capture des condamnés dans les maisons
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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