(Arrêt de la cour du parlement portant que les arrêts des 3 décembre 1672, 22 août 1708, 7 août 1710 et 3 juillet 1711 seront applicables à la communauté des maîtres horlogers de la ville de Paris)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | — | — | — | — | — | BNF → |