(Arrêt de la cour du parlement portant homologation d'une délibération, prise par la communauté des avocats et procureurs de la cour le 28 novembre 1692, au sujet des clercs des procureurs.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1692 | — | — | — | — | — | BNF → |