(Arrêt de la Cour du Parlement ordonnant l'enregistrement des Lettres patentes du Roy de novembre 1769, relatives à la légitimation des deux filles naturelles du Comte de Charolais.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | — | — | — | — | — | BNF → |