Arrêt de la cour du parlement du 14 août 1680, confirmatif d'une sentence rendue au châtelet nouveau le 5 mars 1677 par laquelle il a été jugé qu'une action de tutelle ne se prescrit pas par trente ans du jour de la majorité quand il y a preuve par l'évidence du fait que le compte de tutelle n'a point été rendu
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1680 | — | — | — | — | — | BNF → |