Arrêt de la cour du parlement de Rouen, qui déclare nuls & de nul effet tous actes de ventes & marchés faits jusqu'à ce jour pour part des prises ; & ordonne que la reprise des sommes payées n'aura lieu qu'après la liquidation des prises, & sur le montant d'icelles, sans aucuns intérêts... Du 16 janvier 1784.
auteur :France. Parlement de Rouen
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | — | — | 4 | — | — | BNF → |