Arrêt de la cour du parlement de Rouen qui casse et annulle l'enregistrement fait au bailliage de Coutances, de la Déclaration du roi du 10 octobre dernier envoyée par le Grand Conseil
auteur :France. Parlement de Rouen
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- imp. de J.-J. Leboulanger(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | imp. de J.-J. Leboulanger | — | — | (Paris) | Vinted |