Arrêt de la cour du parlement de Paris portant règlement au sujet des formalités à observer pour le contrôle des actes notariés dans l'étendue du bailliage de Troyes
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de L.-G. MichelinTroyes
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de L.-G. Michelin | — | — | Troyes | Vinted |