Arrêt de la cour du parlement de Paris, du 29 janvier 1773, qui infirme une sentence de l'election de Laon ; déclare non pertinens & inadmissibles les moyens de faux proposés par le nommé Dufour, contre le procès-verbal rendu à son préjudice
auteur :France. Parlement de Paris
contributeur :Gilles Lamesle
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | — | — | 4 | — | — | BNF → |