Arrêt de la cour du parlement de Bordeaux, faisant inhibitions et défenses à toutes personnes de quelqu'ordre que ce soit, de se réunir en corps d'assemblées provinciales, avant que l'édit portant création de ces assemblées soit enregistré en la cour
auteur :France. Parlement de Bordeaux
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- imp. de P. PhillipotBordeaux
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | imp. de P. Phillipot | — | 4 | Bordeaux | Vinted |