(Arrêt de la Cour du Parlement annulant la donation faite par le Prince de Condé au duc Louis de Bourbon par acte entre vifs du 15 mars 1709.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1711
- Éditeur
- chez Laurent d'HouryParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1711 | chez Laurent d'Houry | — | — | Paris | Vinted |