Arrêt de la cour d'Orléans du 10 février 1874. Appel d'un jugement du tribunal civil de Tours du 18 novembre 1874. Sirotteau contre Séjourné-Delisle
auteur :France. Cour d'appel. Orléans
- Première parution
- 1876
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | — | — | — | — | — | BNF → |