Arrêt de la cour des comptes qui fait défenses à toutes personnes d' exiger aucuns impôts, levées de contributions ni corvées, sans y avoir été autorisées par édits et lettres patentes dûment vérifiées
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- J.-J. Le BoullengerRouen
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | J.-J. Le Boullenger | — | — | Rouen | Vinted |