Arrêt de la cour des comptes qui confirme une sentence des élus de Rouen par laquelle deux abonnements faits par des receveurs ont été annulés ; et défenses aux receveurs et commis de faire aucuns abonnements que du consentement par écrit des fermiers
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- J.-B. BesongneRouen
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | J.-B. Besongne | — | — | Rouen | Vinted |