Arrêt de la cour des aydes rendu sur la requête du procureur général du Roy contre les habitans des parroisses taillables, qui se retirent dans les parroisses abonnées, et contre les habitans desdites parroisses abonnées qui font valoir leurs héritages et biens par leurs mains, ou qui tiennent à ferme des terres scises hors l'estendue desdites parroisses abonnées
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1639
- Éditeur
- P. RocoletParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1639 | P. Rocolet | — | 8 | Paris | Vinted |