Arrêt de la cour des aydes pour la confirmation des privilèges des controolleurs du régallement des tailles. Avec déffences aux collecteurs des tailles d'imposer lesdits controolleurs à plus hautes sommes qu'ils étaient l'année dernière
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1632
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1632 | — | — | 7 | — | — | BNF → |