Arrêt de la cour des aydes portant règlement général entre les présidens, esleuz, advocats et procureurs du Roy ès eslections de ce royaume, et greffiers ; concernant les fonctions, droicts et esmoluments de leurs charges
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1634
- Éditeur
- P. CharpentierParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1634 | P. Charpentier | — | 8 | Paris | Vinted |