(Arrêt de la cour des aydes portant que les redevables des droits de despris et courtages des élections de Meaux, Joigny, Montargis et Vendôme seront contraints au payement de ces droits du 1er octobre 1627 jusqu'au 1er avril 1632 jour de la révocation et qu'en cas de refus qu'il sera permis de les faire assigner par devant les élus.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1633
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1633 | — | — | 7 | — | — | BNF → |