Arrêt de la cour des aydes obtenu sur la requête du procureur général du Roy, portant déffences à tous commis, huissiers et sergens employez au recouvrement des tailles et subsistances, de faire saisir et exécuter sur les contribuables, les chevaux, boeufs, et autres bestiaux servans au labourage
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1638
- Éditeur
- P. RocoletParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1638 | P. Rocolet | — | 8 | Paris | Vinted |