Arrêt de la Cour des aydes donné en faveur des propriétaires des offices de greffiers des dépris, courtiers et jaugeurs, et des aydes alliénées ; et portant défenses à Me Claude Aubert ; ses sous-fermiers et commis, d'exercer ny faire valider la subrogation à luy faite des dits offices et aydes
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1630
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1630 | — | — | 8 | — | — | BNF → |