Arrêt de la cour des aydes donné en faveur des officiers commençaux de la maison du Roy, portant confirmation de leurs privilèges et réglement pour l'enregistrement de leurs lettres de provision ès eslections de leurs demeures, contre les Officiers des eslections
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1659
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1659 | — | — | 7 | — | — | BNF → |