Arrêt de la cour des aides servant de règlement pour la juridiction des contrôles et dépôts établis dans les 5 lieues limitrophes des pays ou les gabelles ont cours
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1665 | — | — | — | — | — | BNF → |