Arrêt de la cour des aides rendu sur l'appel d'une sentence de l'élection de Tonnerre, par laquelle la Vve Viard cabaretière à Ricey-Le-Haut, n'a été condamnée qu'en 15 livre d'amende pour fraude de remplage et condamne ladite Viard en 25 livres d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Vve et M. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Vve et M. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |