(Arrêt de la cour des aides, rendu sur la requête du colonel et des officiers et archers des 3 compagnies de la ville de Paris, présentée pour maintenir leurs privilèges et exemptions, contre les jurès courtiers de vins, et contre le droit de courtage réclamé par ces jurés ; et mettant les parties hors de cour et de procès, sans dépens.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1640
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1640 | — | — | — | — | — | BNF → |