Arrêt de la cour des aides rendu entre Me. Gabriel de Villars et les prétendus privilégiés de la Société marchande de la ville de Montreuil et condamnant les membres de ladite Société à payer les droits de contrôle des bières, parisis, douze et six deniers d'iceux et autres nouveaux droits d'aides, rétablis et créés depuis la création des privilèges de ladite Société
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |