Arrêt de la cour des aides rendu entre les commissaires contrôleurs jurés mouleurs de bois, les aides auxdits mouleurs, les jurés chargeurs et les commissaires contrôleurs des quantités qui leur ordonne d'avoir des bureaux et de tenir des registres pour recevoir les déclarations et l'enregistrement des lettres de voiture des marchands
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1704 | — | — | — | — | — | BNF → |