Arrêt de la cour des aides rendu en faveur des propriétaires des vignes, qui fait défenses aux fermier des aides d'exiger ni percevoir les droits de 5 sols quand le vin n'aura pas été pressuré et encavé, conformément à l'ordonnance, à peine de concussion
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- H. CharpentierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | H. Charpentier | — | — | Paris | Vinted |