Arrêt de la cour des aides rendu en faveur de Charles Ysembert, fermier général des gabelles de France et lui délivrant commission pour faire assigner en la cour les officiers des greniers à sel touchés dans des déchets extraordinaires
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | — | — | — | — | — | BNF → |