Arrêt de la Cour des aides rendu contre les receveurs des greniers à sel de Concy et Vezelay et qui fait défense à tous receveurs ou commis des gabelles de France d'obliger les manouvriers journaliers ni de les faire assigner en devoir de gabelles
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | — | — | — | — | — | BNF → |