Arrêt de la cour des aides rendu contre Georges Cristophe Caste marchand de chevaux, portant condamnation du paiement du supplément des droits pour raison des chevaux qui n'avaient pas payé les droits entiers en entrant à la frontière
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1664 | — | — | — | — | — | BNF → |