(Arrêt de la cour des aides rendu au sujet du droit d'entrée des dentelles venant de Flandre et d'Angleterre et ordonnant de ne percevoir ce droit que sur le pied de 50 livres pour chaque livre pesant.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1682 | — | — | — | — | — | BNF → |