Arrêt de la cour des aides rendu au profit de Me Pierre Domergue, adjudicataire des fermes général des gabelles, concernant le payement du double droit de trente double pièces de Hollandes ; qui déboute Philippe Morice, marchand à Paris de son opposition et le condamne aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1691
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1691 | — | — | — | — | — | BNF → |