(Arrêt de la cour des aides, rendu à la requête de Me Pierre Bory au sujet de la vente et adjudication des biens de Me Claude Villete et qui appointe les parties à produire dans le temps de l'ordonnance pendant lequel temps pourront les opposants fournir leurs causes et moyens d'opposition.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1691
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1691 | — | — | — | — | — | BNF → |