(Arrêt de la Cour des aides recevant le procureur général appelant, comme de juge incompétent, d'une ordonnance du lieutenant Criminel d'Orléans, par laquelle il est enjoint aux cartiers et tablettiers de faire déclaration de toutes leurs cartes et dés.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1669 | — | — | — | — | — | BNF → |