Couverture de Arrêt de la cour des aides qui valide une transaction passée entre les employés aux Aides et un particulier saisi en fraude, que les états d'Amiens avaient annullée, faute de dépôt du procès verbal au greffe

Arrêt de la cour des aides qui valide une transaction passée entre les employés aux Aides et un particulier saisi en fraude, que les états d'Amiens avaient annullée, faute de dépôt du procès verbal au greffe

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Première parution: 1759
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1759	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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