Arrêt de la cour des aides qui sur les conclusions de M. le procureur général, ordonne l'exécution des articles VII du titre des anciens et nouveaux cinq sols, et VII du titre II de la subvention de l'ordonnance de 1680
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |