Couverture de Arrêt de la cour des aides qui sans s'arrêter à la requête des officiers et receveur au grenier à sel de Péronne, tendant à ce que le fermier fut responsable d'un prétendu vol de sel, fait audit grenier ; déclare nuls les procès-verbaux de visite faits par lesdits officiers, les déboute de leurs demandes et les condamne aux dépens

Arrêt de la cour des aides qui sans s'arrêter à la requête des officiers et receveur au grenier à sel de Péronne, tendant à ce que le fermier fut responsable d'un prétendu vol de sel, fait audit grenier ; déclare nuls les procès-verbaux de visite faits par lesdits officiers, les déboute de leurs demandes et les condamne aux dépens

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Première parution: 1729
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	Imp. royale	—	—	Paris

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