Arrêt de la cour des aides qui règle les formalités et procédures faites en exécution de l'ordonnance des gabelles de 1680 pour la validité des procès-verbaux des gardes des gabelles, tant des sels de captures que de ceux saisis chez les domiciliés
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1696
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1696 | — | — | — | — | — | BNF → |