Couverture de Arrêt de la cour des aides qui règle les formalités et procédures faites en exécution de l'ordonnance des gabelles de 1680 pour la validité des procès-verbaux des gardes des gabelles, tant des sels de captures que de ceux saisis chez les domiciliés

Arrêt de la cour des aides qui règle les formalités et procédures faites en exécution de l'ordonnance des gabelles de 1680 pour la validité des procès-verbaux des gardes des gabelles, tant des sels de captures que de ceux saisis chez les domiciliés

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Première parution: 1696
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1696	—	—	—	—	—	—

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