Arrêt de la cour des aides qui règle la manière dont les officiers des élections doivent départir entre eux les chevauchées, les informations qu'ils doivent prendre lors de la visite des paroisses, les procès-verbaux qu'ils doivent dresser et les déclarations auxquelles les municipalités sont tenues
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- KnapenParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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