(Arrêt de la cour des aides qui reçoit un appel de la sentence de l'élection de Paris du 21 janvier 1654 et fait main-levée des 409 muids de vin saisi en payant le droit prétendu par le fermier.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1654
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1654 | — | — | — | — | — | BNF → |