Arrêt de la cour des aides qui reçoit Mre Nicolas Saunier, fermier général des gabelles de France, appelant de la sentence des élus de Poitiers ; et ordonne que l'arrêt de la cour du 9 février 1675, qui décharge ses commis et regratiers de délivrer des billets timbrés, pour les sels levés aux greniers à sel ou regrats, sera exécuté
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1676 | — | — | — | — | — | BNF → |